Décret n°2001-171 du 19 février 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 2001.

TexteDécret n°2001-171 du 19 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006331458

Texte parentLEGITEXT000005630669

Référencearticle 3 du décret n°2001-171 du 19 février 2001 (version du 24 février 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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