Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-175 du 22 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006659351
Texte parentLEGITEXT000005630679
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l'employeur sur les matières mentionnées au c du III de l'article L. 230-2. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.