Article 1 LEGIARTI000006659350
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/ CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 2001
NatureOrdonnance
Signé le22 février 2001
Publié le24 février 2001
Articles4 articles en vigueur
NORMESX0100005R
IdentifiantLEGITEXT000005630679
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 230-2, L. 236-1 et L. 432-2 ;
Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006659351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006659354
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006659349
1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init. · transposition
Cité par 3 textes
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · application
Code du travail - art. L230-2 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 février 2001).