Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-175 du 22 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006659354
Texte parentLEGITEXT000005630679
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 A l'article L. 236-10 du code du travail, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 236-1 où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l'alinéa précédent. »
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