Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 2001.

TexteOrdonnance n° 2001-175 du 22 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006659349

Texte parentLEGITEXT000005630679

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 (version du 24 février 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.