Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-189 du 23 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867169
Texte parentLEGITEXT000005630685
Référencearticle 1 du décret n°2001-189 du 23 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 40 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est complété par un deuxième alinéa libellé ainsi qu'il suit : « Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret no 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret no 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions fixées aux articles 23 du décret no 82-842 du 29 septembre 1982 et 17 à 19 du présent décret. »
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