Arrêté du 19 janvier 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2001.

TexteArrêté du 19 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006334748

Texte parentLEGITEXT000005630696

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 janvier 2001 (version du 1er mars 2001)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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