Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-194 du 28 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549388
Texte parentLEGITEXT000005630698
Référencearticle 1 du décret n°2001-194 du 28 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 5 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - En cas de vacance momentanée de l'emploi de préfet de police sans qu'une personne ait été chargée de l'intérim, ainsi qu'en cas d'empêchement ou d'absence du préfet, sans que, dans ce dernier cas, celui-ci ait délégué l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 24 juin 1950 susvisé, le directeur de cabinet, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret, exerce les fonctions du préfet de police. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.