Article 1 LEGIARTI000006549388
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-194 du 28 février 2001 modifiant le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2001
NatureDécret
Signé le28 février 2001
Publié le1er mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORINTC0100058D
IdentifiantLEGITEXT000005630698
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret no 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret no 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549387
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Décret n° 72-374 du 5 mai 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2001).