Décret n°2001-194 du 28 février 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2001.

TexteDécret n°2001-194 du 28 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549387

Texte parentLEGITEXT000005630698

Référencearticle 2 du décret n°2001-194 du 28 février 2001 (version du 1er mars 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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