Arrêté du 7 février 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2001.

TexteArrêté du 7 février 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642206

Texte parentLEGITEXT000005630702

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 février 2001 (version du 2 mars 2001)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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