Référencearticle 2 du décret n°2001-200 du 1 mars 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
2. 10 % jusqu'à 58 000 Euros ;
3. 15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;
4. 25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;
5. 35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;
6. 45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;
7. 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;
8. 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;
9. 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;
10. 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;
11. 80 % au-delà de 9 433 000 Euros.
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