Article 1 LEGIARTI000006822668
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2001
NatureDécret
Signé le2 mars 2001
Publié le3 mars 2001
Articles3 articles en vigueur
NORINTM0000050D
IdentifiantLEGITEXT000005630706
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1 et L. 371-2 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2000 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs ;
Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 27 novembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 29 décembre 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de Réunion en date du 27 novembre 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822669
1. A titre transitoire, pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant le 1er janvier 2001, les conditions d'attribution des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont celles régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé en vigueur à la date de la décision favorable de financement de l'opération. La Caisse des dépôts et consignations ne peut plus émettre d'offre de prêts mentionnés dans l'arrêté précité après le 1er janvier 2003.
Article 3 LEGIARTI000006822665
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2001).