1. A titre transitoire, pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant le 1er janvier 2001, les conditions d'attribution des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont celles régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé en vigueur à la date de la décision favorable de financement de l'opération. La Caisse des dépôts et consignations ne peut plus émettre d'offre de prêts mentionnés dans l'arrêté précité après le 1er janvier 2003.
Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2001.
TexteDécret n°2001-201 du 2 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822669
Texte parentLEGITEXT000005630706
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