Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le mot : « instituée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ; II. - Le 5o est supprimé et le 6o devient le 5o.
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