Décret n°2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier, notamment ses articles 91, 92 et 93 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,