Décret n°2001-209 du 6 mars 2001 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 8 mars 2001.

TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631227
Texte parentLEGITEXT000005630721
Référencearticle 19 du décret n°2001-209 du 6 mars 2001 (version du 8 mars 2001)Légifrance →

1. Conformément au II de l'article 5 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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