Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631215
Texte parentLEGITEXT000005630721
Référencearticle 8 du décret n°2001-209 du 6 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « d'un mois » et les mots : « quinzaine » sont remplacés respectivement par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » et la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « et présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ; II. - Au troisième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
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