Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631210
Texte parentLEGITEXT000005630721
Référencearticle 3 du décret n°2001-209 du 6 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé : « 8o Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.