1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-209 du 6 mars 2001 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 mars 2001.
TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631207
Texte parentLEGITEXT000005630721
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