Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au second alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « article 40 » sont remplacés par les mots : « article 140 ».
Décret n°2001-209 du 6 mars 2001 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631219
Texte parentLEGITEXT000005630721
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