Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.