Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631212
Texte parentLEGITEXT000005630721
Référencearticle 5 du décret n°2001-209 du 6 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Entre les mots : « ses observations » et les mots : « les mesures qu'il entend prescrire », sont insérés les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ; II. - La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène dans les conditions rappelées à l'article 12 du présent décret. »
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