Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631216
Texte parentLEGITEXT000005630721
Référencearticle 9 du décret n°2001-209 du 6 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 24 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 25 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 ci-dessus est porté à trois mois. »
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