Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-209 du 6 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631223
Texte parentLEGITEXT000005630721
Référencearticle 15 du décret n°2001-209 du 6 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le I de l'article 38 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par un 6o ainsi rédigé : « 6o L'indication, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, des conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ; sauf changement des conditions d'exploitation ou fait nouveau de nature à influer sur les conditions et modalités de l'arrêt des travaux, cette indication est fournie tous les cinq ans. »
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