1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2001.
TexteDécret n°2001-212 du 8 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006202589
Texte parentLEGITEXT000005630724
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