Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs et émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;

Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-957 du 22 novembre 1999, notamment ses articles 3 et 32 ;

Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié portant application de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 29 mai 1998 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 juin 1998 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juin 1998 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juin 1998 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,