Article transféré, en vigueur du 24 décembre 2016 au 2 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
IdentifiantLEGIARTI000033679268
Texte parentLEGITEXT000005630725
Référencearticle 10-1 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.
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