1. Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 2 avril 2021.
TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000043323990
Texte parentLEGITEXT000005630725
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