Article 1 LEGIARTI000006217679
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2001
NatureArrêté
Signé le28 février 2001
Publié le13 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOI0120056A
IdentifiantLEGITEXT000005630736
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1991 modifié fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006217678
1. La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 avril 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2001).