1. La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 2001.
TexteArrêté du 28 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006217678
Texte parentLEGITEXT000005630736
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