Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 424-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ; 4. De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ; » II. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5. De recevoir et d'examiner : a) Les appels interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise médicale du personnel navigant ou par un médecin agréé. » III. - Les b, c et d du 4 deviennent les b, c et d du 5.