Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-225 du 12 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883859
Texte parentLEGITEXT000005630739
Référencearticle 4 du décret n°2001-225 du 12 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article D. 424-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres du conseil siègent en toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'extérieur du conseil à quelque titre que ce soit. »
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