Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 mars 2001.

TexteDécret n°2001-225 du 12 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006883863

Texte parentLEGITEXT000005630739

Référencearticle 7 du décret n°2001-225 du 12 mars 2001 (version du 13 mars 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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