1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 mars 2001.
TexteDécret n°2001-225 du 12 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883855
Texte parentLEGITEXT000005630739
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