Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-244 du 20 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605569
Texte parentLEGITEXT000005630762
Référencearticle 2 du décret n° 2001-244 du 20 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le I (A) de l'annexe mentionnée à l'article R. 126-1 au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie Réglementaire) du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé : « e) Zones agricoles protégées « Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural. »
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