Article 1 LEGIARTI000006605567
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2001
NatureDécret
Signé le20 mars 2001
Publié le23 mars 2001
Articles4 articles en vigueur
NORAGRR0001454D
IdentifiantLEGITEXT000005630762
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 641-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605569
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006605570
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006605566
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2001).