1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2001.
TexteDécret n° 2001-244 du 20 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605566
Texte parentLEGITEXT000005630762
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