1. Dans le cadre et les limites de la délégation qui leur est consentie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains assurent la gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C en fonctions au sein de leur établissement.
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2001.
TexteDécret n°2001-248 du 22 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567849
Texte parentLEGITEXT000005630767
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