Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 61-504 du 20 mai 1961 portant organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret no 65-826 du 25 septembre 1965 et par le décret no 73-969 du 11 octobre 1973 ;
Vu le décret no 65-1069 du 6 décembre 1965 modifié relatif à la nomination et à la gestion des fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret no 68-843 du 18 septembre 1968, le décret no 72-369 du 2 mai 1972 et par le décret no 78-931 du 5 septembre 1978 ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
Vu le décret no 85-902 du 9 août 1985 modifiant les statuts particuliers de certains corps des catégories C et D du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, de Chambéry, de Metz, de Bordeaux respectivement en date du 23 novembre 1999, du 3 décembre 1999, du 14 décembre 1999 et du 17 décembre 1999, de l'Institut national des jeunes aveugles en date du 9 décembre 1999 et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 9 décembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006567847
1. I. - Les fonctionnaires des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains mentionnés dans le tableau de correspondance ci-dessous sont intégrés et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les corps correspondants des services déconcentrés relevant de la ministre de l'emploi et de la solidarité conformément au tableau de correspondance suivant :
2. SITUATION ANCIENNE
3. Adjoint administratif principal de 1re classe.
4. SITUATION NOUVELLE
5. Adjoint administratif principal de 1re classe.
6. SITUATION ANCIENNE
7. Adjoint administratif principal de 2e classe.
8. SITUATION NOUVELLE
9. Adjoint administratif principal de 2e classe.
10. SITUATION ANCIENNE
11. Adjoint administratif.
12. SITUATION NOUVELLE
13. Adjoint administratif.
14. SITUATION ANCIENNE
15. Agent administratif de 1re classe.
16. SITUATION NOUVELLE
17. Agent administratif de 1re classe.
18. SITUATION ANCIENNE
19. Agent administratif de 2e classe.
20. SITUATION NOUVELLE
21. Agent administratif de 2e classe.
22. SITUATION ANCIENNE
23. Maître ouvrier principal.
24. SITUATION NOUVELLE
25. Maître ouvrier principal.
26. SITUATION ANCIENNE
27. Maître ouvrier.
28. SITUATION NOUVELLE
29. Maître ouvrier.
30. SITUATION ANCIENNE
31. Ouvrier professionnel.
32. SITUATION NOUVELLE
33. Ouvrier professionnel.
34. SITUATION ANCIENNE
35. Ouvrier professionnel principal.
36. SITUATION NOUVELLE
37. Ouvrier professionnel principal.
38. SITUATION ANCIENNE
39. Conducteur automobiles hors catégorie.
40. SITUATION NOUVELLE
41. Conducteur automobiles hors catégorie.
42. SITUATION ANCIENNE
43. Conducteur automobiles 1re catégorie.
44. SITUATION NOUVELLE
45. Conducteur automobiles 1re catégorie.
46. SITUATION ANCIENNE
47. Conducteur automobiles 2e catégorie.
48. SITUATION NOUVELLE
49. Conducteur automobiles 2e catégorie.
50. SITUATION ANCIENNE
51. Surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle.
52. SITUATION NOUVELLE
53. Inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
54. SITUATION ANCIENNE
55. Surveillant-chef des services généraux.
56. SITUATION NOUVELLE
57. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe.
58. SITUATION ANCIENNE
59. Surveillant attaché aux services généraux de 1re classe.
60. SITUATION NOUVELLE
61. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe.
62. SITUATION ANCIENNE
63. Surveillant attaché aux services généraux de 2e classe.
64. SITUATION NOUVELLE
65. Agent des services techniques de 1re classe.
66. II. - Les services accomplis par les intéressés dans leurs corps d'origine sont réputés avoir été accomplis dans le corps d'accueil.
Article 2 LEGIARTI000006567848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006567849
1. Dans le cadre et les limites de la délégation qui leur est consentie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains assurent la gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C en fonctions au sein de leur établissement.
Article 4 LEGIARTI000006567850
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux corps des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon sans conservation d'ancienneté.
Article 5 LEGIARTI000006567851
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite au corps des téléphonistes des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après :
2. SITUATION ANCIENNE (Grade)
3. Téléphonistes des instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
4. SITUATION NOUVELLE (Grade)
5. Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés
6. SITUATION ANCIENNE (Grade)
7. Chef de standard principal
8. SITUATION NOUVELLE (Grade)
9. Adjoint administratif principal de 1re classe.
10. SITUATION ANCIENNE (Grade)
11. Chef de standard
12. SITUATION NOUVELLE (Grade)
13. Adjoint administratif principal de 2e classe.
14. SITUATION ANCIENNE (Grade)
15. Téléphoniste principal
16. SITUATION NOUVELLE (Grade)
17. Adjoint administratif.
18. SITUATION ANCIENNE (Grade)
19. Préposé téléphoniste
20. SITUATION NOUVELLE (Grade)
21. Adjoint administratif (grade provisoire).
Article 6 LEGIARTI000006567852
1. Le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
1. Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006567854
1. Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.
Article 8 LEGIARTI000006567844
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Dominique Gillot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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