1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 mars 2001.
TexteDécret n°2001-248 du 22 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567844
Texte parentLEGITEXT000005630767
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