Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mars 2001.

TexteDécret n°2001-248 du 22 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567854
Texte parentLEGITEXT000005630767
Référencearticle 7 du décret n°2001-248 du 22 mars 2001 (version du 25 mars 2001)Légifrance →

1. Le décret du 6 décembre 1965 susvisé est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 2.

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