1. Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.
TexteDécret n°2001-248 du 22 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567853
Texte parentLEGITEXT000005630767
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