Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-262 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822708
Texte parentLEGITEXT000005630782
Référencearticle 11 du décret n°2001-262 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 410-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. *R. 410-15. - Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui s'y opposent. »
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