Article 1 LEGIARTI000006822697
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2001
NatureDécret
Signé le27 mars 2001
Publié le28 mars 2001
Articles19 articles en vigueur
NOREQUU0100489D
IdentifiantLEGITEXT000005630782
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 13, 30 et 43 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822698
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822699
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822700
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006822701
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006822702
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006822703
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006822704
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006822705
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006822706
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006822708
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006822709
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006822710
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006822711
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006822712
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006822713
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006822714
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006822715
1. Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Article 19 LEGIARTI000006822694
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2001).