Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'intitulé du paragraphe 3 de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « § 3. Dispositions applicables dans les autres communes. »
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-262 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822702
Texte parentLEGITEXT000005630782
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