Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-262 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822704
Texte parentLEGITEXT000005630782
Référencearticle 8 du décret n°2001-262 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 410-12 est ainsi modifié : I. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants : « La desserte du terrain par les équipements publics mentionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus ; « Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ; « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande. » II. - Les cinq derniers alinéas sont abrogés.
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