Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-262 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822710
Texte parentLEGITEXT000005630782
Référencearticle 13 du décret n°2001-262 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le premier alinéa de l'article R. 410-18 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué. »
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