Article 1 LEGIARTI000006331464
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2001
NatureDécret
Signé le22 mars 2001
Publié le29 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0070003D
IdentifiantLEGITEXT000005630783
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies A ;
Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 23, modifié par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), par l'article 25-V de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 31 décembre 1993) et par l'article 82 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment son article 15 ;
Vu le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331463
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA7
Loi · application
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 · application
Décret n°93-974 du 27 juillet 1993 · modifie
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Loi · application
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2001).