Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-265 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740068
Texte parentLEGITEXT000005630785
Référencearticle 11 du décret n°2001-265 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, après l'article 6 du décret no 96-871 du 3 octobre 1996, un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. » Section 3 Le conseil de discipline de la gestion financière
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